Chaque année en France, des dizaines de projets de recherche sont suspendus, voire invalidés, faute d'avoir respecté le parcours réglementaire imposé pour lancer un essai clinique. Les sanctions encourues ne sont pas anodines : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les infractions les plus graves, comme l'expérimentation sans consentement. Le défi principal réside dans la coexistence de deux régimes juridiques — la loi Jardé et le règlement européen (UE) n°536/2014 — qui imposent des plateformes, des acteurs et des délais distincts. CONNECT AVOCATS, cabinet intervenant sur toute la France et compétent en droit du numérique et en accompagnement des entreprises innovantes, notamment dans le secteur de la e-santé et du numérique en santé, vous propose un guide concret pour savoir quoi faire, dans quel ordre et auprès de qui, que vous soyez responsable R&D, dirigeant de start-up, médecin-chercheur ou juriste d'entreprise.
Avant toute démarche administrative, vous devez déterminer dans quelle catégorie se situe votre projet. La loi Jardé (loi n°2012-300 du 5 mars 2012) distingue trois types de Recherches Impliquant la Personne Humaine (RIPH) :
Cette classification détermine l'intégralité de vos obligations : type de numéro d'enregistrement, méthodologie CNIL applicable, nécessité ou non de souscrire une assurance. Une erreur de qualification constitue un défaut d'autorisation, infraction grave au regard du Code de la santé publique. Ce risque est particulièrement élevé pour les start-ups de la e-santé et les expérimentations numériques, qui se trouvent souvent dans une zone grise réglementaire.
En cas de doute, saisissez le Guichet Innovation et Orientation (GIO) de l'ANSM pour obtenir un avis scientifique préalable. Pour les dispositifs médicaux implantables, cette démarche doit être entreprise six à douze mois avant le dépôt du dossier, conformément aux recommandations de l'ANSM.
Un point de vigilance important concerne le périmètre du règlement (UE) n°536/2014. Les essais cliniques dits « à faible niveau d'intervention » — portant sur un médicament disposant déjà d'une AMM, ou dont l'utilisation est fondée sur des données publiées — sont inclus dans le champ du règlement européen et doivent donc passer par CTIS. À l'inverse, les études non interventionnelles sur médicaments restent en dehors du champ de ce règlement ; la loi Jardé continue de s'appliquer à celles-ci. Cette distinction est décisive pour choisir la bonne plateforme de soumission dès le début du projet.
⚠ À noter : les promoteurs dont les essais cliniques ont été initiés sous l'ancienne directive 2001/20/CE et qui n'ont pas effectué leur transition vers le règlement (UE) n°536/2014 avant le 31 janvier 2025 s'exposent à des mesures correctives pouvant empêcher la poursuite de l'essai, voire rendre les données recueillies inutilisables par le promoteur et/ou l'investigateur. Si vous disposez encore d'essais en cours sous ce régime, la régularisation de votre situation doit être traitée en priorité.
Sans numéro d'enregistrement, aucun dossier ne peut être instruit, ni par l'ANSM ni par un CPP. C'est donc votre toute première démarche concrète. Le numéro à obtenir dépend de la catégorie de votre recherche.
Pour un essai de médicament (RIPH-1), vous devez obtenir un numéro via le portail CTIS de l'Agence Européenne des Médicaments (EMA). Depuis le 31 janvier 2023, toutes les nouvelles demandes passent obligatoirement par ce système, l'ancien numéro EudraCT n'étant plus délivré pour les nouvelles soumissions. Il convient de noter que les informations déposées sur CTIS sont, par défaut, accessibles au public dès qu'une décision est rendue (y compris les rapports d'évaluation portant sur les Parties I et II). Seules certaines données peuvent faire l'objet d'une demande de confidentialité motivée, portant sur des données à caractère personnel ou des informations commerciales confidentielles. Les promoteurs doivent donc identifier et signaler dès le dépôt les éléments dont ils souhaitent préserver la confidentialité, sous peine de voir leurs données concurrentielles publiées automatiquement.
Pour un essai portant sur un dispositif médical (RIPH-1), le numéro est attribué via EUDAMED, la base de données européenne régie par le règlement (UE) 2017/745.
Enfin, pour les RIPH-1 hors produits de santé, les RIPH-2 et les RIPH-3, le numéro ID-RCB est généré sur le portail ANSM dédié (ictaxercb.ansm.sante.fr). Prenons un exemple concret : une start-up développant une application de suivi cognitif souhaite mener une étude interventionnelle à risques minimes. Elle devra obtenir un numéro ID-RCB avant de pouvoir soumettre son dossier au CPP.
Pour les essais de médicaments soumis au règlement européen 536/2014, le dossier se structure en deux parties distinctes. La Partie I rassemble les données scientifiques communes à tous les États membres participants : protocole de l'essai, indication thérapeutique, posologie, critères d'inclusion des participants, données de sécurité et brochure investigateur. L'examen scientifique de cette Partie I relève exclusivement de l'ANSM ; toutefois, le CPP peut consulter la Partie I (protocole, brochure investigateur) et transmettre ses commentaires à l'ANSM, ce qui implique de s'assurer de la cohérence entre les deux parties du dossier dès leur constitution. La Partie II contient les éléments éthiques et nationaux propres à chaque pays : formulaire de consentement éclairé, dispositions d'indemnisation, qualifications de l'investigateur, informations sur le financement et accords contractuels.
???? Conseil : pour les essais multinationaux dont la Partie II nécessite des négociations contractuelles complexes avec les sites investigateurs, il est possible de demander une évaluation partielle limitée à la seule Partie I. Après notification de la conclusion sur la Partie I, le promoteur dispose d'un délai de deux ans pour déposer la Partie II. Cette option permet d'obtenir une validation scientifique précoce avant de finaliser les aspects éthiques et contractuels nationaux. Elle ne dispense cependant pas du dépôt ultérieur obligatoire de la Partie II ; l'essai ne peut toujours démarrer qu'après obtention des deux décisions favorables.
Pour les RIPH-1 hors produits de santé, le dossier est transmis par voie électronique à l'ANSM (aec-essaiscliniques@ansm.sante.fr). Quel que soit le type d'essai, plusieurs éléments méritent une attention particulière. L'attestation d'assurance, obligatoire pour les RIPH-1 et RIPH-2, doit être intégrée au dossier CPP dès le dépôt : ne démarrez jamais un essai avant d'avoir reçu la note de couverture de l'assureur.
Par ailleurs, pour les recherches à finalité commerciale menées en établissement de santé, la convention unique entre promoteur et investigateur est requise en application de l'article L.1125-15 du Code de la santé publique. Les CV signés et datés de chaque investigateur, mentionnant leur expérience en recherche clinique ou leur formation aux Bonnes Pratiques Cliniques, doivent également figurer dans le dossier soumis au CPP.
Exemple : Léandre Marcillac, directeur médical d'un laboratoire biopharmaceutique de taille intermédiaire, a déposé un dossier CPP pour un essai de phase III en oncologie sans y inclure les CV actualisés de deux investigateurs associés. Le CPP a déclaré le dossier irrecevable, entraînant un retard de six semaines sur le calendrier prévu — le temps de réunir les documents manquants et de resoumettre l'ensemble. Ce délai a décalé l'inclusion des premiers patients au-delà de la période hivernale, obligeant l'équipe à revoir entièrement le plan d'inclusion.
Le dépôt s'effectue sur des plateformes différentes selon la nature de l'essai. Pour les médicaments, tout passe par CTIS. Pour les autres RIPH, la soumission au CPP s'opère via la plateforme CNRIPH (cnriph.sante.gouv.fr), qui procède au tirage au sort du comité compétent, tandis que le dossier ANSM est envoyé par voie électronique. Un conseil essentiel : déposez simultanément auprès de l'ANSM et du CPP. Ces deux procédures sont parallèles et indépendantes ; les soumettre en même temps réduit considérablement le délai global.
Les délais réglementaires sont précis. L'ANSM dispose de 10 jours pour valider la complétude du dossier (J0). L'évaluation de la Partie I est transmise sous 38 jours. Le CPP dispose de 45 jours pour rendre son avis, auxquels peuvent s'ajouter 31 jours en cas de demande de compléments. Le délai global d'évaluation avoisine 60 jours. Une procédure accélérée (fast-track) permet de ramener ce délai à 14 jours pour les essais mononationaux de phase I, à condition que le dossier ne soulève aucune question.
Un point de vigilance critique s'impose ici. Le silence de l'ANSM à J60 vaut autorisation pour les RIPH-1 hors produits de santé. En revanche, le silence du CPP vaut avis défavorable. Confondre ces deux règles peut avoir des conséquences désastreuses. L'essai ne peut démarrer qu'après obtention des deux décisions favorables : débuter sans l'une d'elles constitue une violation grave du Code de la santé publique. En cas d'avis défavorable du CPP, vous pouvez demander un second avis via la plateforme CNRIPH ou déposer un recours sur le portail SIRIPH2G.
⚠ À noter : en matière de recours gracieux, le silence de l'ANSM pendant deux mois à compter de la réception du recours vaut rejet de ce recours. Cette règle est distincte de la règle du silence valant autorisation à J60 pour les RIPH-1 hors produits de santé. Il convient de ne pas les confondre dans la gestion de vos voies de recours : un recours gracieux resté sans réponse au-delà de deux mois doit être considéré comme rejeté, ce qui ouvre alors la voie au recours contentieux.
Tout essai impliquant des personnes traite des données de santé au sens du RGPD. Le promoteur doit se conformer aux méthodologies de référence (MR) publiées par la CNIL. La MR-001 s'applique aux recherches avec recueil du consentement (RIPH-1 et RIPH-2) ; elle impose une restriction importante : seules les données indirectement identifiantes peuvent être utilisées (hors table de correspondance) et l'information individuelle de chaque participant est obligatoire. La MR-003 couvre les recherches sans consentement (RIPH-3). Par ailleurs, les MR-004 à MR-006 couvrent les recherches n'impliquant pas directement la personne humaine (études sur données secondaires, par exemple), une catégorie fréquemment rencontrée par les start-ups de la e-santé travaillant sur des bases de données existantes. Si votre protocole prévoit, par exemple, qu'un investigateur coordonnateur accède à des données directement identifiantes non prévues par la MR, vous sortez de ce cadre et devez solliciter une autorisation individuelle CNIL.
L'ordre à respecter est impératif : préparez la grille de conformité CNIL dès la conception du protocole, mais ne déposez la demande formelle qu'après l'avis du CPP. Vérifiez le périmètre de la MR applicable avant le dépôt CPP pour éviter des délais supplémentaires imprévus. Impliquez votre DPO (Délégué à la protection des données) et votre RSSI dès les premières étapes du projet.
Exemple : Nolwenn Bergès, cofondatrice d'une start-up développant un outil d'analyse prédictive fondé sur des données de cohortes hospitalières, a initialement considéré que son projet relevait de la MR-001. Après analyse approfondie, il s'est avéré que l'étude ne portait que sur des données secondaires déjà collectées, sans implication directe des patients. Le projet relevait en réalité de la MR-004. Ce reclassement a permis d'alléger significativement les formalités, évitant la collecte superflue de consentements individuels et accélérant le lancement de l'étude de quatre semaines.
L'obtention de l'autorisation ne marque pas la fin des obligations réglementaires. Toute modification substantielle — c'est-à-dire susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité des participants ou la fiabilité des données — impose une nouvelle autorisation ANSM et un nouvel avis du même CPP. Point crucial : il est techniquement impossible de déposer une modification substantielle tant que la procédure d'autorisation initiale n'est pas finalisée.
Les effets indésirables graves et inattendus (EIGI/SUSAR) doivent être notifiés à l'ANSM et au CPP sans délai. Pour les essais autorisés selon la loi Jardé (et non sous le règlement 536/2014), les SUSARs doivent faire l'objet d'une double soumission : par email à l'ANSM (aec-essaiscliniques@ansm.sante.fr) et dans la base de données européenne EudraVigilance. Cette double obligation ne se substitue pas à la notification au CPP, qui demeure requise. Pour les essais relevant du règlement 536/2014, la procédure de vigilance s'effectue directement via CTIS. En situation de danger immédiat, des mesures urgentes de sécurité (MUS) peuvent être prises sans autorisation préalable, sous réserve d'en informer immédiatement l'ANSM. Le promoteur doit également transmettre l'avis final du CPP et le résumé de la recherche à l'ANSM, via demarche.numerique.gouv.fr pour les RIPH-2 et RIPH-3.
Au-delà du défaut d'autorisation, un piège fréquent consiste à croire que l'obtention de l'autorisation met le promoteur à l'abri de toute sanction. Or, le non-respect des règles de Bonnes Pratiques Cliniques définies dans les arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 du Code de la santé publique constitue une infraction pénale autonome, punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsque ce manquement est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique. Cette sanction est indépendante et s'ajoute aux peines encourues pour les infractions relatives au défaut d'autorisation ou d'avis CPP (trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). La rigueur dans la conduite de l'essai est donc tout aussi essentielle que la conformité du dossier initial.
Les start-ups de la e-santé envisageant un suivi à distance des participants ou un recueil de données via une application doivent être attentives au cadre réglementaire émergent des essais cliniques décentralisés. Suite aux recommandations européennes de fin 2022, le Ministère de la Santé a publié des recommandations nationales encadrant les essais réalisés à distance des sites investigateurs, au plus près des patients. La demande d'autorisation à déposer auprès de l'ANSM reste identique à celle d'un essai classique, quel que soit le niveau de décentralisation. L'ANSM a conduit une phase pilote en 2024 pour préciser quels éléments d'un essai peuvent ou non être décentralisés en droit français. Ce cadre national demeure toutefois en cours de structuration : certains éléments restent soumis à l'interprétation de l'ANSM au cas par cas.
???? Conseil : les erreurs les plus fréquentes commises par les entreprises du numérique et de la e-santé se résument en quelques points : mauvaise qualification RIPH, démarrage sans double autorisation, oubli de la conformité CNIL, absence d'assurance, convention unique non signée avant le lancement, et méconnaissance des obligations de Bonnes Pratiques Cliniques après l'autorisation. Face à la complexité du double régime Jardé/règlement européen, un accompagnement juridique dès la phase de conception du projet permet de sécuriser l'ensemble du parcours et d'anticiper les contraintes propres aux essais décentralisés.
CONNECT AVOCATS accompagne les entreprises innovantes, notamment dans les secteurs de la technologie et de la e-santé, sur les problématiques liées à la conformité réglementaire, à la protection des données et à la sécurisation de leurs projets. Intervenant sur toute la France, le cabinet vous aide à anticiper les risques juridiques et à structurer vos démarches, en conseil comme en contentieux. Si vous préparez un essai clinique ou souhaitez vérifier la conformité de votre projet, n'hésitez pas à solliciter l'équipe de CONNECT AVOCATS pour un accompagnement adapté à votre situation.