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Actualités

04/06/2026
La demande d'autorisation d'un entrepôt de données de santé instruite par la CNIL n'a aucune valeur juridique, seule la délibération d'autorisation d'entrepôt de données compte.
02/06/2026
Dans deux arrêts du 21 mai 2026 (n° 25/13232 et n° 25/13234), la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de deux société...
27/05/2026
Dans certains secteurs, les entreprises surveillent de plus en plus attentivement les pratiques de leurs concurrents
12/05/2026
Votre entreprise est-elle conforme à l'AI Act ? Obligations concrètes, échéances clés et sanctions : tout ce que vous devez savoir
07/05/2026
Votre entreprise est déjà soumise à l'AI Act. Obligations, sanctions et échéances : ce que tout dirigeant doit savoir