Actualités juridiques Paris 9 – Conseils juridiques

16/08/2026

Licence logiciel ou SaaS : deux contrats radicalement différents. Risques, clauses RGPD et réversibilité : protégez votre entreprise

13/08/2026

Préavis insuffisant, indemnisation refusée ? Comprenez vos droits face à une rupture abusive de relations commerciales

10/08/2026

Client dominant qui rompt sans préavis ? Calculez le délai exigible selon votre dépendance et obtenez réparation

07/08/2026

Mentions légales, politique de confidentialité, cookies : découvrez quoi rédiger pour être conforme RGPD et éviter les sanctions CNIL

04/08/2026

Concurrence déloyale et parasitisme commercial : différences, preuves à réunir et recours pour défendre votre entreprise

01/08/2026

Guide pour rédiger une politique de confidentialité RGPD conforme : 9 mentions obligatoires, erreurs à éviter et sanctions