Actualités juridiques Paris 9 – Conseils juridiques

08/09/2026

Sanction CNIL hopital

06/09/2026

Obligation légale pour tout hébergeur de données de santé. Jusqu'à 8 ans d'emprisonnement en cas de défaut : êtes-vous en conformité ?

03/09/2026

Certification, souveraineté, contrats : découvrez les critères clés pour choisir votre hébergeur HDS et éviter sanctions et risques

31/08/2026

Rédiger des CGV conformes : mentions obligatoires B2C et B2B, clauses interdites, sanctions et audit pour sécuriser votre activité

28/08/2026

Certification HDS : démarches, délais, contrats — tout savoir pour être en conformité et éviter les sanctions

27/08/2026

Découvrez les clauses obligatoires pour rédiger des CGV conformes en B2B et B2C, éviter les sanctions et sécuriser vos contrats