Actualités juridiques Paris 9 – Conseils juridiques

14/07/2026

Concurrence déloyale : définition et sanctions, que dit vraiment le droit français ?

Aucune loi ne définit la concurrence déloyale : découvrez ses 4 formes juridiques, conditions d'action et sanctions civiles encourues

11/07/2026

Règlement DORA : quelles obligations de conformité pour votre entreprise ?

DORA s'applique à votre entreprise ? Découvrez les 5 obligations clés et les sanctions en cas de non-conformité

08/07/2026

CGV, CGU et e-commerce : quelles obligations légales pour votre site de vente en ligne ?

Votre site e-commerce est-il conforme ? CGV, CGU, mentions légales : obligations, erreurs fréquentes et risques jusqu'à 375 000 €

05/07/2026

Qui est concerné par le RGPD ? La réponse est bien plus large que vous ne l'imaginez

TPE, PME, association ou indépendant : si vous traitez des données personnelles, le RGPD vous concerne. Identifiez vos obligations.

04/06/2026

Entrepôts de données de santé : les enseignements de la décision IQVIA (1/3)

La demande d'autorisation d'un entrepôt de données de santé instruite par la CNIL n'a aucune valeur juridique, seule la délibération d'autorisation d'entrepôt de données compte.

02/06/2026

IA en entreprise : faut-il consulter le CSE ?

Dans deux arrêts du 21 mai 2026 (n° 25/13232 et n° 25/13234), la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de deux société...