En 2025, près d'un site internet contrôlé sur trois par la DGCCRF présentait des anomalies nécessitant une action corrective ou répressive. Avec 12 220 sites vérifiés, le commerce en ligne fait désormais partie des secteurs prioritaires de contrôle, notamment sur la conformité des CGV et des informations fournies aux consommateurs. Vos conditions générales de vente CGV constituent le socle contractuel de toute relation commerciale, qu'il s'agisse de vendre un produit ou de fournir un service à un professionnel. Trop souvent confondues avec les CGU ou les mentions légales, mal rédigées ou jamais mises à jour, elles exposent chaque jour des entreprises à des sanctions financières lourdes et à l'impossibilité de faire valoir leurs droits en cas de litige. CONNECT AVOCATS, cabinet intervenant dans le domaine du droit commercial et du droit du numérique sur toute la France, accompagne au quotidien des dirigeants et e-commerçants dans la sécurisation de leurs documents contractuels. Ce guide pas-à-pas vous présente trois étapes concrètes pour disposer de CGV conformes, opposables et à jour en 2026.
Ce qu'il faut retenir :
Avant de rédiger quoi que ce soit, il est essentiel de distinguer ces documents. Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale entre vous et vos clients : prix, paiement, livraison, garanties, rétractation et obligations respectives des parties. En B2B, leur régime repose principalement sur l'article L.441-1 du Code de commerce, qui encadre notamment leur communication et leur contenu. En B2C, elles participent au respect des obligations d'information précontractuelle prévues par le Code de la consommation, notamment l'article L.111-1.La rédaction de contrats commerciaux solides passe nécessairement par des CGV conformes et adaptées à votre activité.
Les conditions générales d'utilisation (CGU), quant à elles, définissent les règles d'accès et d'utilisation d'un site internet, d'une application ou d'un service en ligne. Elles encadrent les droits et obligations des utilisateurs, sans nécessairement régir une relation commerciale ou un acte de vente. Les CGS (Conditions Générales de Service) désignent les conditions applicables aux prestations de services. En pratique, elles constituent souvent une déclinaison ou une appellation des CGV adaptée aux activités de services. Une plateforme SaaS payante met ainsi généralement à disposition des CGV et/ou des CGS pour encadrer la relation contractuelle et la fourniture du service, complétées par des CGU qui régissent l'utilisation de la plateforme par les utilisateurs.
Les mentions légales, obligatoires sur tout site internet édité à titre professionnel en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), permettent d'identifier l'éditeur du site. Leur absence est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique ; pour une personne morale, l'amende peut atteindre 375 000 €. Pour un site e-commerce, les mentions légales, les CGV, les informations relatives au droit de rétractation ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation répondent à des obligations légales distinctes. L'absence de l'un de ces éléments est susceptible de constituer un manquement spécifique et d'entraîner les sanctions prévues par les textes applicables. En pratique, ces informations doivent être facilement accessibles, claires et cohérentes, idéalement dans des rubriques distinctes.
À noter : Lors de ventes sur marketplaces (Amazon, Cdiscount, etc.), les CGV du site propre du marchand, les conditions spécifiques imposées par la marketplace et les processus réels (SAV, retours, remboursements, médiation, garanties) doivent impérativement être alignés. Un contrôle DGCCRF portant sur la plateforme peut s'étendre aux conditions du vendeur tiers, et toute incohérence entre les CGV publiées et les pratiques effectives constitue un motif de sanction.
Si vous vendez à des consommateurs, la communication des informations précontractuelles avant la conclusion du contrat est une obligation impérative. L’article L.111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives au bien ou au service : caractéristiques principales, prix, délais d’exécution ou de livraison, modalités de paiement, existence du droit de rétractation et garanties légales. En pratique, ces informations figurent généralement dans les CGV, qui doivent être mises à la disposition du consommateur avant toute commande.
La protection du consommateur repose sur plusieurs mécanismes : un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les garanties légales de conformité et des vices cachés, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, .... Que vous vendiez en boutique physique, sur un site e-commerce ou par téléphone, les informations précontractuelles et A savoir : S'agissant des contenus numériques non fournis sur un support matériel (applications, logiciels, jeux, musique, vidéos ou services de streaming), l'exercice du droit de rétractation est exclu lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de quatorze jours, sous réserve que le consommateur ait préalablement donné son consentement exprès et reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Cette dérogation, prévue par l'article L.221-28 du Code de la consommation, n'est opposable que si le professionnel est en mesure de démontrer le recueil de ce consentement exprès et de cette reconnaissance.
En ligne, l'acceptation des CGV doit résulter d'un consentement exprès et non équivoque du client. En pratique, cette exigence est satisfaite au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, distincte du bouton de validation de la commande, associée à un dispositif permettant de conserver une preuve horodatée de l'acceptation et de la version des CGV acceptée. À défaut d'un tel dispositif, le professionnel s'expose à des difficultés pour démontrer l'opposabilité de ses CGV en cas de litige.
En matière de relations entre professionnels, le régime est différent. L'article L.441-1 du Code de commerce érige les CGV en « socle unique de la négociation commerciale ». Si elles n'ont pas à être publiées de manière générale, elles doivent être communiquées à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle. Le refus de communication constitue un manquement passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
La liberté contractuelle est plus large en B2B, mais elle demeure encadrée. Vos CGV doivent notamment préciser les conditions de règlement, les délais de paiement, les pénalités exigibles en cas de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de recouvrement. Par ailleurs, l'article L.442-1 du Code de commerce prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les juridictions appliquent régulièrement ce texte pour écarter des clauses de CGV conférant un avantage manifestement excessif à l'une des parties. Un conseil pratique : conservez toujours une version PDF à jour de vos CGV, prête à être communiquée sur simple demande, et archivez une preuve datée de chaque transmission.
Si votre activité est mixte — clientèle B2B et B2C simultanément — la pratique recommandée est de rédiger deux jeux de CGV distincts, tant les règles applicables et les mentions obligatoires diffèrent.
Exemple concret : Mélanie Garnier, fondatrice d'une plateforme SaaS de gestion de projet basée à Lyon, proposait un abonnement mensuel aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels (indépendants, TPE et PME). Ses CGV, rédigées à partir d'un modèle gratuit trouvé en ligne, ne distinguaient pas les règles applicables aux consommateurs et aux professionnels. Elles omettaient notamment les informations relatives au droit de rétractation applicables aux particuliers, tout en ne prévoyant pas certaines clauses adaptées aux relations B2B. À l'occasion d'un litige, plusieurs stipulations se sont révélées inadaptées, contraignant l'entreprise à revoir l'ensemble de sa documentation contractuelle.
Que vous vendiez à des particuliers ou à des professionnels, certaines mentions sont communes : l'identification des parties, la description des produits ou services, le prix et les modalités de paiement, les conditions d'exécution ou de livraison, les garanties applicables, les modalités de règlement des litiges ainsi que les informations relatives au traitement des données personnelles. Ces clauses constituent le socle de la relation contractuelle et doivent être adaptées à votre activité, à votre clientèle et aux exigences légales qui vous sont applicables.
Vos CGV peuvent également prévoir une clause relative au droit applicable et à la juridiction compétente. En B2B, cette clause est fortement recommandée pour sécuriser vos relations commerciales et anticiper les éventuels litiges. En revanche, en B2C, la désignation d'un tribunal dans les CGV est sans effet lorsqu'elle prive le consommateur des règles de compétence protectrices qui lui sont applicables. Le professionnel ne peut donc pas imposer au consommateur une juridiction déterminée par simple clause contractuelle.
En B2C, vos CGV doivent intégrer des mentions spécifiques. L'absence d'information sur le droit de rétractation de 14 jours, lorsqu'il est applicable, entraîne une prolongation du délai de rétractation de 12 mois supplémentaires. Les garanties légales de conformité et des vices cachés doivent également être mentionnées afin d'informer correctement le consommateur sur ses droits. Pour les contenus numériques (applications, jeux, logiciels, streaming), des règles spécifiques s'appliquent, notamment en matière de conformité du contenu fourni et d'information du consommateur, ....
En B2B, vos CGV doivent inclure le barème des prix unitaires, les éventuelles réductions, les délais de paiement et les pénalités de retard, .... Le non-respect des délais de paiement légaux peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale, voire 4 millions en cas de récidive.
Attention aux clauses interdites dans les CGV B2C. Le Code de la consommation établit deux listes :
Au-delà de ces deux listes, la Commission des clauses abusives (CCA) constitue une instance consultative qui identifie, secteur par secteur, les clauses présentant un risque pour les consommateurs. Ses recommandations constituent une référence directement utilisée par les juridictions françaises pour qualifier une clause d'abusive, indépendamment des listes noire et grise du Code de la consommation. Un professionnel souhaitant auditer ses CGV a donc tout intérêt à consulter les recommandations sectorielles publiées par la CCA afin de détecter des clauses à risque que les articles R.212-1 et R.212-2 ne listent pas explicitement.
Conseil : Avant chaque audit annuel de vos CGV, consultez systématiquement le site de la Commission des clauses abusives (CCA) pour vérifier si une recommandation récente vise votre secteur d'activité. Ces recommandations sont gratuitement accessibles en ligne et permettent d'identifier des clauses à risque spécifiques à votre métier, que les seules listes noire et grise du Code de la consommation ne couvrent pas.
C'est l'un des écueils les plus fréquents. Copier un modèle générique trouvé en ligne expose à deux risques cumulatifs : des clauses inadaptées à votre activité réelle et des mentions obligatoires manquantes. Résultat : au premier litige, la clause clé n'existe pas ou est inopposable.
Un e-commerçant doit préciser les modalités d'exercice du droit de rétractation, notamment les conditions et frais éventuels de retour. Un éditeur SaaS doit encadrer avec précision ses clauses de limitation de responsabilité, prévoir des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité, et intégrer un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD lorsque des données personnelles sont traitées pour le compte de ses clients. Il doit également vérifier l'applicabilité du Data Act (règlement UE 2023/2854), dont certaines obligations sont applicables depuis le 12 septembre 2025, notamment en matière d'accès aux données, de changement de fournisseur et d'interopérabilité pour les services concernés. Un artisan ou prestataire de services doit prévoir des clauses adaptées aux modalités d'exécution de ses prestations : acompte, délais d'intervention, conditions d'annulation et éventuelles pénalités.
Trois réformes majeures imposent une mise à jour de vos conditions générales de vente CGV.
Premièrement, la résiliation en trois clics, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et décret n° 2023-417 du 31 mai 2023). L'article L. 215-1-1 du Code de la consommation s'applique non seulement aux abonnements souscrits en ligne, mais également à tous les contrats pouvant être conclus en ligne par des consommateurs ou des non-professionnels, y compris lorsqu'ils ont été initialement conclus par téléphone ou en magasin, dès lors que le professionnel met à leur disposition une interface permettant la conclusion de contrats en ligne. Sont notamment concernés les contrats d'assurance ainsi que l'ensemble des contrats de consommation, quelle que soit leur modalité initiale de souscription. À ce titre, un bouton intitulé « Résilier votre contrat » ou présentant une formulation dénuée d'ambiguïté, clairement identifiable et directement accessible en permanence depuis votre site internet, doit être mis à la disposition des utilisateurs. Un simple renvoi vers les conditions générales de vente ne satisfait pas à cette obligation. Les informations relatives aux conditions et aux modalités de résiliation doivent être accessibles directement au sein de cette fonctionnalité, dans des conditions claires, lisibles et compréhensibles. Il est recommandé que les conditions générales de vente rappellent l'existence de ce dispositif et renvoient vers la fonctionnalité de résiliation en ligne afin d'assurer une information complète des utilisateurs.
Deuxièmement, la mise en place d'une fonctionnalité de rétractation en ligne directe, applicable à compter du 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026). Cette réforme, issue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673, concerne les contrats de services financiers conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Pour ces contrats, le professionnel devra intégrer directement à son interface en ligne une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation. Celle-ci devra être clairement identifiable, accessible pendant toute la durée du délai de rétractation et permettre l'envoi d'une déclaration électronique. Un accusé de réception devra ensuite être transmis au consommateur sur support durable, en précisant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Les documents contractuels, notamment les conditions générales lorsqu'elles sont applicables, devront être adaptés afin d'assurer une information claire sur les modalités d'exercice du droit de rétractation. Cette évolution participe à la lutte contre les « dark patterns », en évitant que la rétractation soit rendue artificiellement plus complexe que la souscription.
Troisièmement, le renforcement de l'information précontractuelle relative à la durabilité des biens. À compter de la transposition de la directive (UE) 2024/825, lorsque le producteur propose une garantie commerciale de durabilité gratuite couvrant l'ensemble du bien pour une durée supérieure à deux ans, le professionnel devra informer le consommateur de son existence et de sa durée. Vos CGV et supports d'information devront donc être adaptés afin de garantir une information claire sur les garanties commerciales de durabilité proposées.
Des CGV parfaitement rédigées ne vous protègent pas si vous êtes incapable de démontrer que votre client en a eu connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat. La charge de cette preuve incombe au professionnel qui entend s'en prévaloir. Un simple renvoi vers une page internet ou une mention générale du type « toute commande vaut acceptation des CGV » ne suffit pas toujours à établir leur opposabilité.
En ligne, il est recommandé de mettre en place un mécanisme d'acceptation explicite : une case à cocher non pré-cochée, distincte du bouton de validation de la commande, associée à un système d'archivage permettant de conserver l'identité du client, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que la version des CGV acceptée. Hors ligne, un devis ou un bon de commande signé, des CGV remises en annexe ou un échange de courriels établissant leur communication et leur acceptation constituent des moyens de preuve efficaces.
Conservez l'ensemble de ces éléments pendant toute la durée utile à la défense de vos droits. En cas de modification de vos CGV, les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après leur entrée en vigueur ou aux contrats en cours lorsque le cocontractant les a expressément acceptées. Une modification unilatérale de CGV ne peut donc produire d'effet rétroactif sur des contrats déjà conclus, sauf si cette faculté est valablement prévue par le contrat et conforme aux règles applicables.
Conseil pratique : archivez les preuves d'acceptation de vos CGV pendant une durée adaptée aux délais de prescription applicables et aux obligations légales de conservation propres à votre activité. En pratique, une conservation d'au moins cinq ans après la fin de la relation contractuelle est généralement recommandée.
Une CGV non conforme ne constitue pas une simple erreur rédactionnelle : elle peut fragiliser l'ensemble de votre relation contractuelle. En B2C, les clauses abusives sont réputées non écrites et le maintien de certaines clauses interdites expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. En B2B, les CGV ne bénéficient pas d'une liberté contractuelle absolue : lorsqu'elles constituent un contrat d'adhésion, l'article 1171 du Code civil permet au juge de réputer non écrite toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ce contrôle ne porte toutefois ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Par ailleurs, l'article L.442-1 du Code de commerce sanctionne le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Au-delà des sanctions financières, les conséquences peuvent être importantes : clauses réputées non écrites ou inopposables, perte d'un avantage contractuel, responsabilité civile, contentieux avec un client ou un partenaire commercial, sans oublier le risque réputationnel lié à un contrôle de la DGCCRF et à la publication d'une éventuelle décision de sanction.
La bonne pratique consiste à mener un audit de conformité de vos CGV au moins une fois par an et systématiquement après chaque réforme législative. Créez un tableau de suivi interne précisant, pour chaque mention obligatoire, où elle figure, qui en est responsable et la date de dernière vérification. Ce document facilite considérablement la réponse à un contrôle.
Conseil : Si vous êtes vendeur tiers sur une marketplace, ne vous reposez pas sur les CGV de la plateforme. La DGCCRF peut contrôler vos propres conditions et sanctionner toute incohérence entre vos CGV publiées, les conditions de la marketplace et vos pratiques effectives (politique de retour, délais de remboursement, modalités de médiation). Prévoyez un audit croisé de ces trois niveaux documentaires à chaque mise à jour de vos conditions ou de celles de la plateforme.
Rédiger ou mettre à jour des conditions générales de vente conformes exige une connaissance approfondie des textes en vigueur, une compréhension fine de votre secteur d'activité et une vigilance constante face aux évolutions législatives. CONNECT AVOCATS, cabinet compétent en droit des affaires, droit commercial et droit du numérique, accompagne les entreprises sur toute la France dans la rédaction, l'audit et la mise en conformité de leurs CGV, en conseil comme en contentieux. Si vous êtes dirigeant, e-commerçant ou prestataire de services, n'attendez pas un contrôle DGCCRF ou un litige pour agir : contactez CONNECT AVOCATS afin de sécuriser durablement vos relations commerciales et de vous concentrer sereinement sur votre activité.