Dans deux arrêts du 21 mai 2026 (n° 25/13232 et n° 25/13234), la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de deux sociétés du secteur de la presse pour avoir mis à disposition des outils d'IA sans consultation préalable de leurs représentants du personnel.
La sanction : suspension immédiate des outils informatiques d'IA sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, et 5 000 € de dommages-intérêts provisionnels alloués aux CSE.
Concrètement, la question se posait de savoir si les outils d’IA, tels qu’un assistant interne « DIGI » ou ChatGPT, constituent une « nouvelle technologie » au sens de l’article L. 2312-8 du Code du travail, imposant d'informer et de consulter le CSE avant leur introduction dans l’entreprise.
Pour leur défense, les employeurs soutenaient que :
- ChatGPT avait été introduit par les salariés eux-mêmes, la direction s’étant bornée à en encadrer l’usage par une charte
- « DIGI » n’était qu’un simple outil d'aide aux fonctionnalités bureautiques
- Son usage restait purement facultatif
La cour d’appel balaie ces arguments.
Sur l'utilisation antérieure de l'IA par certains salariés, elle affirme qu'« il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes, dès lors qu'aucune consultation préalable n'était intervenue et que cette utilisation était occulte voire prohibée ».
Sur la nature de l'outil, le message est tout aussi clair : l'IA n'est pas un simple logiciel bureautique, « DIGI » n'est pas Word.
Enfin, la cour souligne que « la question de l'intelligence artificielle et de ses conséquences sur l'emploi des salariés est particulièrement sensible et anxiogène », ce qui justifie pleinement l'information et la consultation des représentants du personnel.
Pour les juges, il ne peut donc être sérieusement contesté que des outils tels que « DIGI » ou ChatGPT constituent une « nouvelle technologie » au sens du Code du travail.
À retenir : ces arrêts rappellent que l'introduction de l'IA dans l'entreprise n'est pas seulement un sujet technologique. C'est aussi, et désormais pleinement, un sujet de dialogue social.